Apple doit 48 millions à Bercy

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La DGCCRF a porté plainte contre le groupe pour des clauses contractuelles imposées aux opérateurs mobilesqu’elle juge illégales. Selon BFMTV, Bercy réclamerait 48,5 millions d’euros.

L’affaire remonte à au moins un an. Mais elle n’a été dévoilée que mardi par une fuite sur le site de BFM Business . Bercy a décidé de s’attaquer à certaines clauses contractuelles considérées comme illégales, que la firme à la pomme impose aux opérateurs mobiles. C’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a porté plainte devant le tribunal de commerce de Paris contre Apple, lui réclamant la somme de 48,5 millions d’euros.

L’illégalité de ces clauses dans les contrats signés entre Apple et les opérateurs télécoms viendrait du fait qu’elles sont déséquilibrées et qu’elles violent le code du commerce. Concrètement, il est reproché à Apple d’obliger les opérateurs télécoms à abonder un fonds publicitaire utilisé pour les campagnes de communication autour des iPhone. « Ce sont les opérateurs qui payent quasiment intégralité des publicités diffusées alors que leur logo apparaît seulement deux secondes à la fin… » , commente une source proche du dossier.

Une dizaine de clauses concernées

D’autres reproches portent sur les contraintes imposées par Apple sur un volume précis de commandes à la sortie de chaque nouveau modèle d’iPhone. Les opérateurs auraient l’obligation de commander un volume minimal sur trois ans et ils ne peuvent pas établir leur propre politique tarifaire. « L’opérateur n’a pas beaucoup de marge de manœuvre ni de marge tout court sur la vente de téléphones subventionnés avec forfaits », explique cette même source. « S’il veut être opérateur agréé Apple et donc bénéficier du paramétrage qui va bien entre les services de l’opérateur et l’iPhone, il lui faut accepter toutes ces clauses. Il est donc un peu coincé. »

Au total, Bercy demanderait l’annulation d’une dizaine de clauses aux contrats ainsi que le remboursement des sommes abondées au fonds publicitaire, soit 14 millions d’euros pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 6,7 millions pour Bouygues Telecom et 8,2 millions pour Free, ainsi qu’une amende de 8 millions d’euros, détaille BFM Business. « Les opérateurs ont observé quelques améliorations dans la relation contractuelle avec Apple depuis le lancement de la procédure par la DGCCRF. Et Apple n’est plus si hégémonique sur le marché du smartphone », pointe un observateur.

Aujourd’hui on parle d’un montant de 48 millions d’euros, mais c’était la somme fixée au moment où la plainte a été déposée, il y a donc plus d’un an. Ce montant pourrait être revu à la hausse. Les opérateurs télécoms espéreraient même récupérer le double. « Toute cette affaire ne sera pas réglée demain, ça va prendre du temps… », estime un bon connaisseur du secteur.

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